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cc Tribunal des conflits n° 96-03019
Cass., 3 juin 1996, n° 96-03019
ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des
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