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cc Tribunal des conflits n° 96-03031
Cass., 24 juin 1996, n° 96-03031
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés (AEIH) devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992
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