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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-10.089 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-10.089

    Cass., 17 mars 1998, n° 96-10.089

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société York France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re

    Lire la décision → Vérifier la source 61372303cd5801467740454f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1