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cc Cassation n° 96-11.593
Cass., 17 mars 1998, n° 96-11.593
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du
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