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cc Rejet n° 96-17.279
Cass., 7 juill. 1998, n° 96-17.279
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 avril 1996), que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " (UFC) a assigné la société Préservatrice foncière assurances (PFA) et la s
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