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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-18.284 Tout effacer

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cc Rejet 07/04/1998 n° 96-18.284

Cass., 7 avr. 1998, n° 96-18.284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation forestière, société à responabilité limitée, dont le siège est : 31580 Villeneuve-Lecussan, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par

Lire la décision → Vérifier la source 6137230fcd58014677404e13

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