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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-19.219 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 96-19.219

    Cass., 20 oct. 1998, n° 96-19.219

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372326cd580146774060b8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1