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cc Rejet n° 96-21.744
Cass., 23 févr. 1999, n° 96-21.744
Attendu que, pour les besoins de son activité professionnelle de location, la société Sud marine bateau a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police dite " navigation de plaisance " qui garantissait entre autres sous certaines conditions, le risque de détournement du bateau par un locata
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