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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-40.399 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-40.399

    Cass., 31 mars 1998, n° 96-40.399

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën Rhône-Alpes, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 6137230ccd58014677404c43

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1