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cc Cassation n° 96-41.695
Cass., 4 juin 1998, n° 96-41.695
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (4ème chambre sociale), au profit de la société Cheronnet-Pfister deve
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