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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-42.671 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 96-42.671

    Cass., 27 oct. 1998, n° 96-42.671

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors réseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment A, 78000 Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appe

    Lire la décision → Vérifier la source 61372333cd58014677406b83

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1