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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-42.797 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-42.797

    Cass., 23 juin 1998, n° 96-42.797

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ... la Côte, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Castorama, société

    Lire la décision → Vérifier la source 61372315cd58014677405363

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1