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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-43.418 Tout effacer

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cc Rejet 09/12/1998 n° 96-43.418

Cass., 9 déc. 1998, n° 96-43.418

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Cham

Lire la décision → Vérifier la source 6137232ccd5801467740664f

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