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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-44.122 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-44.122

    Cass., 1 déc. 1998, n° 96-44.122

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Agnès Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association "Clinique Maternité S

    Lire la décision → Vérifier la source 61372330cd580146774069a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1