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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-45.470 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-45.470

    Cass., 3 mars 1999, n° 96-45.470

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-45.470 formé par la société SNC les Rapides de la Côte d'Or, société en non collectif, dont le siège est BP 96, 26, rue Au Bouchet, 21000 Dijon, en cassation d'un arrêt rend

    Lire la décision → Vérifier la source 61372335cd58014677406d13

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1