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Filtres actifs Cour de cassation N° 96-45.848 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 96-45.848

    Cass., 5 janv. 1999, n° 96-45.848

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Florentina créations, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6137233acd58014677407176

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1