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cc Tribunal des conflits n° 97-02957
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-02957
Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens (LRP) du contrat de 10 an
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