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cc Tribunal des conflits n° 97-02995
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-02995
Vu la requête présentée pour la société anonyme Les X... Etienne, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tenda
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