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cc Tribunal des conflits n° 97-03022
Cass., 29 sept. 1997, n° 97-03022
Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs (SVA) de son obligation
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