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cc Tribunal des conflits n° 97-03024
Cass., 29 sept. 1997, n° 97-03024
Vu l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme
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