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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-03054 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 97-03054

    Cass., 16 juin 1997, n° 97-03054

    Vu la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y..., épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de répar

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007036575

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1