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cc Tribunal des conflits n° 97-03060
Cass., 24 nov. 1997, n° 97-03060
Vu, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y...
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