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cc Tribunal des conflits n° 97-03065
Cass., 10 mars 1997, n° 97-03065
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre européen de développement régional (Cedre) devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de la région Alsace, préf
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