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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-10.147 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 97-10.147

    Cass., 25 nov. 1998, n° 97-10.147

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, société anonyme, dont le siège est ..., Tour Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison, venant aux droits de la société Lambert industries

    Lire la décision → Vérifier la source 61372328cd58014677406265

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1