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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-12.033 Tout effacer

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cc Cassation 03/02/1999 n° 97-12.033

Cass., 3 févr. 1999, n° 97-12.033

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-12.033 formé par : 1 / M. Gilbert B..., 2 / Mme Marguerite C..., épouse B..., demeurant ensemble Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996

Lire la décision → Vérifier la source 61372334cd58014677406c8c

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