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cc Rejet n° 97-17.081
Cass., 7 mars 2000, n° 97-17.081
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., dem
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