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cc Cassation n° 97-40.064
Cass., 23 mars 1999, n° 97-40.064
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement n° 7, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit
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