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cc Cassation n° 97-40.710
Cass., 6 avr. 1999, n° 97-40.710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société civile p
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