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cc Rejet n° 97-41.833
Cass., 9 juin 1999, n° 97-41.833
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Y..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit d
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