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cc Rejet n° 97-42.418
Cass., 29 juin 1999, n° 97-42.418
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polypose, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Hugues X..., de
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