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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-42.798 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 97-42.798

    Cass., 13 juill. 1999, n° 97-42.798

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Spie Trindel, socié

    Lire la décision → Vérifier la source 61372358cd580146774088f3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1