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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-43.435 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 97-43.435

    Cass., 10 nov. 1999, n° 97-43.435

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electronique Marine Guéret (EMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen

    Lire la décision → Vérifier la source 61372355cd58014677408734

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1