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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 97-45.446 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 97-45.446

    Cass., 18 avr. 2000, n° 97-45.446

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Piepenbroc

    Lire la décision → Vérifier la source 61372381cd5801467740aaeb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1