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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-03100 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 98-03100

    Cass., 25 mai 1998, n° 98-03100

    Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation (troisième chambre civile) saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007040587

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1