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cc Tribunal des conflits n° 98-03103
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03103
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le conseil général de Meurthe-et-Moselle à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ; Vu les déclinatoires, présentés le 3 février 1997 par le préfet de Meurt
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