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cc Tribunal des conflits n° 98-03116
Cass., 19 oct. 1998, n° 98-03116
Vu l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers d
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