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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-03123 Tout effacer

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cc 07/12/1998 Tribunal des conflits n° 98-03123

Cass., 7 déc. 1998, n° 98-03123

Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007039949

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1