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cc Tribunal des conflits n° 98-03124
Cass., 23 nov. 1998, n° 98-03124
Vu l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la Justice, a renvoyé au Tribunal, par applic
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