Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 98-19.331 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc Rejet 10/07/2001 n° 98-19.331

Cass., 10 juill. 2001, n° 98-19.331

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que la société EGC Electronique (société EGC) a conclu avec la société Stelsy (la débitrice), mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution compor

Lire la décision → Vérifier la source 6079d3f09ba5988459c59c85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1