Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 98-20.129 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 98-20.129

    Cass., 15 févr. 2000, n° 98-20.129

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Naïma Z..., 2 / M. Khaled Y..., demeurant tous deux ..., 93220 Gagny, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Pari

    Lire la décision → Vérifier la source 6137236fcd58014677409bee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1