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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-40.207 Tout effacer

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cc Rejet 15/03/2000 n° 98-40.207

Cass., 15 mars 2000, n° 98-40.207

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de technicité électrique de la Loire (STEL), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour

Lire la décision → Vérifier la source 6137236bcd5801467740982d

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