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cc Rejet n° 98-41.183
Cass., 11 oct. 2000, n° 98-41.183
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Della X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Lector informa
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