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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-42.803 Tout effacer

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cc Rejet 18/04/2000 n° 98-42.803

Cass., 18 avr. 2000, n° 98-42.803

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur, par la société Morin, le 1er février 1993 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave, pour insubordination délibérée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1998) de

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1a79ba5988459c52d21

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1