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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-42.847 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 98-42.847

    Cass., 24 oct. 2000, n° 98-42.847

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Barbera y Jumilla, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des

    Lire la décision → Vérifier la source 61372394cd5801467740b9e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1