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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-44.078 Tout effacer

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cc Rejet 30/10/2000 n° 98-44.078

Cass., 30 oct. 2000, n° 98-44.078

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre social

Lire la décision → Vérifier la source 61372388cd5801467740b0b9

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