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Filtres actifs Cour de cassation N° 98-45.042 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 98-45.042

    Cass., 6 déc. 2000, n° 98-45.042

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association aide et protection de l'enfance (AAPE), dont le siège social est angle des rue Favron et Route nationale 3, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt r

    Lire la décision → Vérifier la source 613723b4cd5801467740d1dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1