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cc Tribunal des conflits n° 99-03117
Cass., 7 juin 1999, n° 99-03117
Vu l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " à lui verser une indemnité de 400 000 francs en réparation des préjudices qu'il a subi
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