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cc Tribunal des conflits n° 99-03132
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03132
Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-
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