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cc Tribunal des conflits n° 99-03135
Cass., 5 juill. 1999, n° 99-03135
Vu l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique
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