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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 99-03146 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 15/03/1999 Tribunal des conflits n° 99-03146

Cass., 15 mars 1999, n° 99-03146

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 j

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007040457

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1